Loi Òmnibus 2 (2026) : ce qui change pour les résidents et entrepreneurs

La Llei 2/2026, del 22 de gener — dite loi « Òmnibus 2 » — est le texte qui a le plus changé les règles d’installation en Andorre depuis plusieurs années. Approuvée le 22 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel (BOPA) le 12 février 2026, elle est entrée en vigueur le 13 février 2026. Elle pérennise et durcit des mesures d’urgence sur le logement et l’immigration qui avaient été introduites par une première loi Òmnibus en 2025 (Llei 5/2025).

Avertissement

Cette page résume une réforme complexe à partir de sources de presse et de cabinets juridiques andorrans. Elle ne remplace pas la lecture du texte de loi complet ni l’avis d’un professionnel. Vérifiez toujours votre situation avec une gestoria ou un avocat andorran avant toute décision.

Ce qui change pour la résidence passive (rentiers, non-actifs)

Avant le 13/02/2026 Depuis le 13/02/2026
Investissement minimum : 600 000 € 1 000 000 € (ou 400 000 € via le Fons de l’Habitatge), à réaliser sur 36 mois maximum
Dépôt AFA de 50 000 € remboursable Dépôt AFA de 50 000 € non remboursable
Taxe investissement immobilier étranger : 3 % / 5 % / 10 % 6 % / 10 % (taux doublés)
Pas de limite de propriété pour étrangers Limité à 1 terrain, 1 maison, 2 appartements, 6 places de parking

La présence physique minimale reste inchangée à 90 jours par an. Une clause transitoire protège les dossiers déposés avant le 13 février 2026 : ils conservent les anciennes conditions.

Ce qui change pour la résidence active (indépendants, entrepreneurs)

  • Le dépôt AFA de 50 000 € devient non remboursable (il existait déjà avant 2026, mais avec des règles de remboursement plus souples selon les sources consultées).
  • Renforcement des contrôles de substance économique réelle aux échéances de renouvellement (2 ans et 5 ans), avec un contrôle conjoint entre le ministère de l’Économie et les services d’immigration.
  • Une orientation plus stricte pour limiter les sociétés « coquilles » créées uniquement pour obtenir un titre de résidence.

Le détail complet du statut de résidence active est développé dans notre page résidence fiscale en Andorre pour freelances.

Ce que la loi Òmnibus 2 ne change pas

Cette réforme porte sur l’immigration et le logement, pas sur la fiscalité directe des entreprises et des particuliers. Les taux d’IRPF, d’IS et d’IGI restent stables. Le visa nomade numérique (Llei 42/2022) n’est pas non plus directement modifié par cette loi.

Un point non confirmé à écarter pour l’instant

Certaines sources font référence à un « Décret 75/2026 » qui préciserait des quotas de résidence active et passive. Nous n’avons pas pu retrouver ce texte sur une source officielle indépendante au moment de la rédaction de cette page. Nous préférons ne pas construire de contenu sur une référence non vérifiée : si vous tombez sur cette information ailleurs, demandez confirmation à une gestoria andorrane avant d’en tenir compte dans votre projet.

Pourquoi cette réforme a été adoptée

Le contexte politique andorran de 2025-2026 est marqué par une pression sur le marché du logement et une volonté du Govern de resserrer les critères d’installation, après une première vague de mesures d’urgence en 2025 (Llei 5/2025) que la loi Òmnibus 2 vient pérenniser et durcir.

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